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Amendement N° COM-54 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : MM. Savin, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Vogel, Sido, Mmes Deroche, Belrhiti, Demas, Garriaud-Maylam, Mélot, M. Lagourgue, Mmes Billon, Chauvin, MM. Laugier, Alain Marc, Sautarel, Moga, Mmes Berthet, Joseph, M. Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Laménie, Belin, Bouchet, Gremillet, Mme Di Folco, MM. Babary, Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Folliot, Mme Raimond-Pavero, MM. Grand, de Nicolay.
Alinéa 2 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé :
« L'État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l’article L.131-1 du code du sport ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi vient profondément modifier les rapports entre l’Etat et les fédérations sportives, en proposant le passage d’un régime de tutelle à celui d’un régime de contrôle. Ce changement de nature inquiète le mouvement sportif, et interroge notamment sur son indépendance.
Aussi, cet amendement vient préciser que ce changement de nature se fait dans le strict respect du principe d’indépendance des fédérations mentionné à l’article L.131-1 du code du sport. Cette exigence d’indépendance et d’autonomie des fédérations sportives vis-à-vis de l’Etat est également une exigence requise de l’ordre sportif international.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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