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Amendement N° COM-82 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : Mme Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Rossignol, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 378 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié :
Au premier alinéa le mot « dans » est supprimé ainsi que le 1) le 2) et le 3)
2° L’article L. 2315-37 est supprimé
3° L’article L. 2315-43 est supprimé
Exposé Sommaire :
Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, cette exigence doit devenir une réalité. Pour y parvenir, nous proposons la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dans toutes les entreprises pourvues d’un CSE.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'UNSA.
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