Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-83 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : Mme Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Rossignol, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 378 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2315-36 ajouter l'alinéa suivant :
"4) en cas d’accord majoritaire de la branche professionnelle"
Exposé Sommaire :
Pour renforcer la prévention au sein des entreprises, il faut donner aux branches professionnelles, par accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail dans les entreprises de la branche.
La branche animation avait par accord majoritaire décidé de la mise en place obligatoire d’une CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. Cet accord étant non-conforme au Code du travail, il a fait l’objet d’un rejet de la Direction Générale du Travail au motif que l’article L. 2315-43 prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 (accord majoritaire signé avec des délégués syndicaux sans possibilité de recourir au référendum ou accord avec le CSE) peut mettre en place des CSSCT.
Cet amendement inspiré de l'UNSA vise à y remédier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.