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Amendement N° COM-84 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : COM-42 )
Déposé le 21 juin 2021 par : Mme Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Rossignol, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l’aide du service de prévention et de santé au travail, le concours du salarié référent ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces méthodes et ces documents ne peuvent se substituer à l’évaluation des risques et aux mesures de prévention dans l’entreprise.
Exposé Sommaire :
Pour éviter que cet article ne soit une base pour un transfert de responsabilité, il doit rappeler que les différentes contributions, aides, concours de tiers sollicités ne remettent pas en cause la responsabilité légale de l’employeur, ni la jurisprudence ancienne et constante qui dicte qu’il appartient à l’employeur de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel (arrêt de principe, chambre criminelle, Cour de cassation, 23 novembre 1950).
Tel est l’objectif de cet amendement inspiré d'auditions menées par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicains de personnels de santé au travail.
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