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Amendement N° COM-87 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : Mme Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Rossignol, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 17
Après les mots : « mise à jour »
insérer les mots :
« ainsi qu'au service prévention de la CARSAT qui en garantira la continuité de l’archivage et de l’accès. »
Exposé Sommaire :
L’archivage du Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit se faire dans une administration de l’Etat qui garantit l’accès à l’employeur, mais également à chaque travailleur.
La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail semble être l’organisme le plus adapté pour assurer cette fonction.
Cet amendement est inspiré des auditions menées par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de personnels de services de santé au travail.
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