Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-90 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : Mme Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Rossignol, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 378 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié :
Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant :
« Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéficié d’un suivi individuel renforcé de son état de santé, est orienté sans délai vers le médecin du travail afin qu’une surveillance adaptée de son état de santé soit mise en place. »
Exposé Sommaire :
Pour se conformer aux stipulations de l’ANI relatives aux agents chimiques (art. 1.2.1.2 partie C), cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain crée un nouvel article au sein de la proposition de loi.
Il prévoit une surveillance adaptée de l’état de santé pour tout travailleur ayant été exposé, à un moment donné au cours de sa carrière professionnelle, à des risques chimiques qui seront précisés par décret. Il s’agit en effet de tenir compte des conséquences sur la santé que peuvent entraîner certains agents chimiques dangereux parfois de nombreuses années après y avoir été exposé, et ainsi permettre de déceler, le plus en amont possible, certaines pathologies graves s’y rapportant.
Cet amendement nous a été suggéré par la CFDT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.