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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 15 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 avril 2021 par : MM. Bilhac, Requier, Guérini.
Alinéas 5 et 13
Après le mot :
régionaux
insérer les mots :
ou territoriaux
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 4 instituant des fonds souverains régionaux et des fonds souverains territoriaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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