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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 15 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2021 par : MM. Bilhac, Requier, Guérini.
Alinéa 4
Après la référence :
L. 221-3
insérer les mots :
, sous réserve que leur livret A soit abondé au minimum à 50 % du montant du plafond mentionné à l?article L. 221-4,
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de lutter contre un possible effet d'éviction des placements du Livret A vers le Livret de développement des territoires.
Les conditions particulièrement attractives du nouveau livret pour les épargnants pourraient en effet fragiliser le dispositif du Livret A, qui sert à financer le logement social et le renouvellement urbain.
C'est pourquoi, il semble nécessaire de réserver l'allocation au LDT à des fonds prélevés sur la part de placements en Livret A au-delà de la moitié du plafond de ce dernier, soit au-delà de 11 475 euros pour les particuliers. Cela permettra ainsi de préserver les financements liés au Livret A.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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