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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Discuté en séance le 10 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 10 mars 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la deuxième sollicitation d'inscription d'un sujet, l'inscription est de droit.
Exposé Sommaire :
La commission de surveillance ne peut que suggérer l'inscription à l'ordre du jour.
Le présent amendement prévoit l'obligation d'inscription à l'ordre du jour dès la deuxième demande, afin que puisse être débattue une question que la commission de surveillance trouverait particulièrement importante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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