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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Discuté en séance le 10 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mars 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également deux personnes qualifiées ainsi que deux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau.
Exposé Sommaire :
Les errements du passé sur la gestion de l'eau en Guadeloupe sont nombreux : canalisations non entretenues, coupures d'eau récurrentes dans les collectivités se trouvant en bout de réseaux.
Les carences structurelles dans le passé ont affecté le bon fonctionnement du service public de l’eau potable et de l’assainissement, il apparait aujourd’hui opportun d'adjoindre, dans la composition du comité syndical même, aux représentants des collectivités territoriales, des représentants des usagers ainsi que des personnes qualifiées.
Le texte présenté propose seulement, suite aux travaux de notre commission, de les introduire dans la commission de surveillance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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