Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures de justice sociale
Discuté en séance le 9 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mars 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 401 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale portant diverses mesures de justice sociale
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de l'application de la présente loi sur les personnes dont la levée du plafond de couple pour le droit à l'allocation aux adultes handicapés fait baisser leur niveau de ressources. Ce rapport présente les modalités possibles d'adaptation pour remédier à cela.
Exposé Sommaire :
Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a déclaré : « 44 000 foyers seraient perdants, si la proposition de loi était adoptée en l'état. En l'occurrence, les allocataires qui travaillent en couple avec un conjoint qui perçoit peu ou pas de revenus. ».
La rédaction issue de la commission des affaires sociales droit à un dispositif transitoire d'une durée de dix années permettant de bénéficier de l'ancien mode de calcul de l'AAH pour ces éventuels foyers perdants.
Afin de profiter au mieux de cette période transitoire, il convient toutefois de mieux évaluer ces conséquences ; de nombreuses associations souhaitent connaître la source et le calcul des chiffres ministériels. Une expertise précise du nombre de personnes perdantes serait utile pour proposer des modalités de compensation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.