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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Mesures de justice sociale
Discuté en séance le 9 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 401 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale portant diverses mesures de justice sociale
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l'allocation aux adultes handicapés doit se faire sur un compte bancaire individuel au nom de l’allocataire. »
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter le versement sur un compte-joint qui pourrait priver la personne en situation de handicap, de l'autonomie de gestion de ses ressources, ce qui constitue un facteur de dépendance financière accrue, il est proposé de rendre obligatoire le versement de l'allocation aux adultes handicapés sur un compte bancaire individuel au nom de l’allocataire.
En effet, le versement de l’AAH sur un compte-joint peut engendrer une situation de contrôle financier au sein du couple et rendre la personne en situation de handicap dépendante financièrement de son conjoint. Au handicap, peut s’ajouter la violence économique, les femmes en situation de handicap sont plus susceptibles d’être victimes de violences. Selon une étude de la Drees et le SSMSI, 9% des femmes handicapées ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles, contre 5, 8% des femmes valides.
L’objet de cet amendement est de prévenir ce risque de dépendance financière accrue, afin de permettre à la personne en situation de handicap d’être pleinement autonome financièrement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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