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Sous-Amendement N° 30 2ème rectif. à l'amendement N° 8 (Adopté)
Fonction de directrice ou de directeur d'école
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mars 2021 par : Mme de La Provôté, MM. Lafon, Détraigne, Kern, Mme Férat, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, les membres du groupe Union Centriste.
Amendement n° 8, alinéa 3
Après le mot :
enseignement
insérer les mots :
et de leurs motifs
Exposé Sommaire :
L'objectif poursuivi par l'amendement n°8 est qu’un bilan de l’utilisation des décharges d’enseignement soit fait avant la fin de chaque année civile lors d’une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale.
Ce sous amendement vise à préciser que ce bilan prend en compte les motifs pour lesquels les décharges d’enseignement ont été utilisées.
En effet, il existe des causes structurelles justifiant l’utilisation de décharge d’enseignement : elles sont détaillées dans l’article 2 en ce que la décharge est déterminée en fonction de nombre de classes et des spécificités de l’école ; pour autant, il existe en pratique des raisons ponctuelles, conjoncturelles, qui justifient l’utilisation exceptionnelle d’heures de décharge supplémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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