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Amendement N° 105 4ème rectif. (Irrecevable)
Sécurité globale
Déposé le 15 mars 2021 par : M. Bacci, Mme Demas, M. Bonnus, Mme Dumont, MM. Genet, Chaize, Cardoux, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Daniel Laurent, Courtial, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Saury, Bernard Fournier, Henri Leroy.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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