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Amendement N° 4 2ème rectif. (Irrecevable)
Sécurité globale
Déposé le 12 mars 2021 par : MM. Bacci, Bonnus, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Belrhiti, Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Cardoux, Saury, Chaize, Bazin, Mandelli, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Bouloux, Bernard Fournier, Chauvet, Brisson, Pascal Martin, Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin, Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet, Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio, M. Vogel, Mme Demas, M. Henri Leroy.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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