Amendement N° 116 (Rejeté)

Lors de l’examen du texte en commission des Lois, les rapporteurs ont entièrement réécrit les dispositions de l’article 24. Ainsi, la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre a été abandonnée au profit d'un nouveau délit de "provocation à l'identification" des agents et de leurs familles, introduit dans le Code pénal et non dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dans cette nouvelle version, les peines prévues ont été alourdies. Tant d’un point de vue juridique que politique, la nouvelle rédaction proposée par les rapporteurs est insatisfaisante.

Dans un premier temps, Il convient de rappeler les dispositions de la circulaire du 23 décembre 2008 du ministère de l’Intérieur : « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage” Dans ce cadre, la liberté d’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un particulier, prime sur le droit à l’image ou au respect de la vie privée des agents.

Dans un second temps, les dispositions de ce présent article ne font qu’accroître le millefeuille législatif en matière d’infractions pénales : de telles infractions contre l’intégrité physique ou psychique des agents sont déjà prévues par le Code pénal. Tout fait de violence dirigé contre un policier ou un gendarme constitue actuellement une circonstance aggravante.

Cette nouvelle disposition, définie de manière trop large, ouvre la voie à des interprétations arbitraires et constitue une entrave à l’exercice de l’action publique, aux droits des victimes et au droit à la preuve en empêchant l’identification de policiers auteurs de comportements répréhensibles. La libre captation et diffusion d'images de policiers et gendarmes en fonction est une condition essentielle à la liberté d'information, à la confiance du citoyen envers la force publique. Les vidéos et images de policiers sur lesquelles ces derniers sont identifiables ont été indispensables pour dénoncer les pratiques illégales des forces de l’ordre et, dans certains cas, permettre l’ouverture d’enquêtes.

A ce titre, l’infraction de “provocation à l’identification” des agents ne peut que compliquer le travail des observateurs des droits humains, et dissuader toute personne souhaitant documenter l’action de la police.

Par conséquent, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.