Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 155 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Requier.
I. – Alinéas 1 et 2
1° Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trois
2° Supprimer les mots :
, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale
par les mots :
agents de police municipale
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale
par les mots :
l’agent de police municipale dûment habilité
IV. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale
V. – Alinéas 28 et 33
Remplacer les mots :
directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale
par les mots :
agents de police municipale
Exposé Sommaire :
La proposition de loi telle qu’elle est actuellement rédigée propose une expérimentation visant à accroitre les pouvoirs des agents de police municipale.
Certes, un amendement a déjà été adopté en commission concernant le choix des communes qui pourront participer à l’expérimentation, en abaissant le nombre d'agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires à 15 agents.
Toutefois, ce seuil semble encore trop élevé et risque de pénaliser les communes de petites tailles, souvent situées en milieu rural. Celles-ci seront excluent mécaniquement du dispositif.
L’objet de cet amendement est ainsi de leur permettre d’y participer en abaissant à 3 le nombre minimum de policiers municipaux nécessaire à accéder au dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.