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Amendement N° 159 2ème rectif. (Adopté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 29 bis
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes particuliers, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale et pour les seules infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules sur les espaces naturels qu’ils sont chargés de surveiller. »
Exposé Sommaire :
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Sur ces espaces naturels des gardes particuliers généralistes veillent au respect de la tranquillité de la faune sauvage (reproduction) et au respect de la biodiversité sur ces sites. Du fait que les gardes particuliers soient déjà habilités à verbaliser les circulations et stationnements interdits sur les espaces boisés et non pas dans les espaces naturels non boisés, cela déséquilibre la protection de biodiversité.
Il faut donc, d'une part, généraliser et harmoniser ce pouvoir aux gardes particuliers des collectivités territoriales mais également à ceux qui exercent dans les grands domaines privés et châteaux. Que les terres rurales dont le garde la surveillance, soient boisées ou pas, les atteintes environnementales sont similaires et dégradent la biodiversité. Cette reconnaissance permettra aux gardes particuliers généralistes de pouvoir sanctionner cette circulation interdite par le code de l’environnement et plus seulement au code forestier et au code de la route. Car s’il n’y a pas de dégradations (ornières…) les parquets ne poursuivent jamais cette infraction relevant du code pénal pour le Gardes Particuliers généralistes des propriétés privées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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