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Amendement N° 167 rectifié (Irrecevable)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Article 45
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Pantel.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 quinquies
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ierde la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 3 …
« Cocarde tricolore
« Art. L. 2123-24-…. – Les maires sont autorisés à faire figurer sur leur véhicule une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'afficher leur fonction de manière plus visible auprès des citoyens. Ainsi, il autorise les maires à afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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