Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Mme Pantel.
Alinéa 3
Après le mot :
concubin
insérer les mots :
, l’ascendant
Les menaces peuvent malheureusement aussi être dirigées envers les ascendants directs des forces de sécurité visés. Il convient donc de les mentionner afin qu’ils puissent bénéficier du dispositif proposé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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