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Amendement N° 177 rectifié (Retiré)
Sécurité globale
Discuté en séance le 18 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Roux, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Mme Pantel.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le g du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces vérifications peuvent notamment être effectuées auprès toute entité publique ou privée recourant à des systèmes de vidéosurveillance. »
Exposé Sommaire :
Si le recours à la vidéosurveillance est toujours plus important dans la perspective de sécuriser les locaux et terrains des entreprises et des administrations, il apparaît nécessaire que la CNIL puisse exercer un contrôle actif et efficace concernant le traitement des données qu’implique de tel dispositif.
L’objet de cet amendement est donc d’expliciter cette fonction en l’inscrivant parmi l’ensemble des missions dont est chargé la commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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