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Amendement N° 208 2ème rectif. (Retiré)
Sécurité globale
Discuté en séance le 18 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Delcros, Détraigne, Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Jacquemet, Vermeillet, MM. Henno, Laugier, Levi, Mizzon, Louault, Longeot, Mmes Nathalie Goulet, Guidez, MM. Delahaye, de Belenet, Canevet, Mmes Herzog, Billon, Perrot, M. Poadja, Mme Dindar, MM. Stéphane Demilly, Moga, Cadic, Cigolotti, Lafon, Folliot, Chauvet, Mme Gatel, M. Le Nay.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées
par les mots :
lieux privés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir l'interdiction de filmer l'intérieur des domiciles prévue par le texte de la commission. En effet, cette interdiction se justifie également pour tous les lieux privés, qui ne répondent pas forcément à la définition d'un domicile, comme comme, par exemple, le lieu d'exercice d'une activité professionnelle. Comment l'opérateur d'un drone pourrait-il savoir si ce qu'il filme est " l'intérieur d'un domicile " ou pas ?
L'usage des drones sur la voie publique doit se limiter à la captation d'images de la voie publique ou, à tout le moins à l'exclusion, de tous lieux privés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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