Amendement N° 28 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à faciliter la création de police municipale mutualisée entre des communes.

L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité par le biais d’une convention de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes, regroupant moins de 80 000 habitants. Le présent texte permet également aux communes de se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal pour recruter des agents de police municipale.

Cette mutualisation est toutefois possible pour les communes formant un ensemble d' « un seul tenant ».

Cette disposition limite la possibilité de créer une police municipale mutualisée pourtant souvent souhaitée par les élus des petites communes qui ne peuvent assumer la création d’une police municipale à l’échelle de leur seule commune.

Or, une séparation géographique entre les communes, si elle est strictement limitée et encadrée, ne représenterait pas un obstacle au bon fonctionnement d’une police municipale intercommunale.

Le présent texte déroge d’ailleurs à cette règle en rendant possible le maintien de la mutualisation entre plusieurs communes par le biais d’une convention si, à la suite du retrait d’une ou plusieurs communes de la convention, elles ne forment plus un ensemble d’un seul tenant.

Cet amendement propose donc d’assouplir l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation d’une police municipale dans le cadre d’une convention ou d’un syndicat intercommunal. Il renvoie à un décret la définition des modalités de mise en œuvre de cet assouplissement.