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Amendement N° 256 (Retiré avant séance)
Sécurité globale
Déposé le 11 mars 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Patrice Joly, Mmes Lubin, Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Sueur, Mme Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
délibération
insérer les mots
et vote
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement proposent que la candidature de la commune à l'expérimentation envisagée par la proposition de loi soit consacrée non seulement par une délibération mais également par un vote effectif.
Si le code général des collectivités territoriale prescrit que les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, l'intervention d'un vote formel n'est pas exigée à peine de nullité de la délibération dès lors que le maire a pu constater l'assentiment de la majorité des conseillers présents.
Or, compte tenu des implications de l’expérimentation proposée par l’article 1er, la candidature d’une commune doit expressément faire l’objet d’un vote du conseil municipal.
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