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Amendement N° 36 rectifié (Irrecevable)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Article 41
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : Mme Valérie Boyer, MM. Bernard Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon, Charon, Mme Bellurot, MM. Saury, Bacci, Mme Canayer, M. Cédric Vial, Mmes Delmont-Koropoulis, Schalck, Deroche, MM. Henri Leroy, Tabarot, Cuypers, Mmes Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, Dumas, Dumont, MM. Pellevat, Mandelli, Mmes Drexler, Thomas, MM. Bonhomme, Regnard, Courtial.
Alinéa 18
Remplacer le mot :
suffisante
par les mots :
équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française,
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécurité privée pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers.
La preuve de cette connaissance est apportée par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française (DELF) de niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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