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Amendement N° 68 3ème rectif. (Irrecevable)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Article 41
( amendements identiques : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin, M. Alain Marc, Mme Guillotin, M. Verzelen.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ils peuvent également constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives à l’article R. 632-1 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Le dépôt sauvage est un acte d’incivisme, interdit, qui constitue une source de pollution des sols, des eaux, de l’air et dégrade nos paysages.
L'article 1er de cette proposition de loi prévoit l'expérimentation permettant à plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général, d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique.
L'objet de cet amendement est d'ajouter le dépôt sauvage d’ordures à la liste des délits que peuvent verbaliser les policiers municipaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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