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Amendement N° 69 4ème rectif. (Retiré)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Verzelen.
I. – Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;
II. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le mot : « réel », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de permettre aux forces de l'ordre, Gendarmerie nationale, Polices nationale et municipale, de disposer du flux vidéo des équipements de vidéo protection situés sur les emprises des gares ferroviaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 28 ter à l'article 28 ter).
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