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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 11 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 mars 2021 par : MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des peines prévues à l’article L. 541-46
par les mots :
de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Exposé Sommaire :
L’article 3 de la proposition de loi entend encadrer le lâcher intentionnel de ballons de baudruche en plastique. Le non-respect de ces dispositions serait passible de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou d’une amende forfaitaire de 1 500 euros, en vertu de l’article L. 541-46 du code de l’environnement visé par la proposition de loi, ce qui est manifestement disproportionné et potentiellement inapplicable.
Le présent amendement vise à aligner la sanction sur celles qui sont prévues en cas d’abandon de déchets aux articles R. 634-2 du code pénal et R. 541-76-1 du code de l’environnement, soit une contravention de quatrième classe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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