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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit au respect de la dignité en détention
Déposé le 22 mars 2021 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le dernier alinéa de l'article 227-22 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
II. - Après l'article 227-23 du même code, il est inséré un article 227-23-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-23-1. -Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
Exposé Sommaire :
L'article 1erbisBA tend à introduire une nouvelle infraction dans le code pénal, consistant à demander à un mineur qu'il envoie des images de lui-même à caractère pornographique, ces faits pouvant aujourd'hui être réprimés sur le fondement du délit de corruption de mineur.
Cet amendement apporte trois modifications à l'article 1erbis BA :
- d'abord, il prévoit que la nouvelle infraction puisse concerner tous les mineurs, et non les seuls mineurs de quinze ans ;
- concernant les mineurs de quinze ans, la peine serait aggravée mais le montant de l'amende serait fixé à 150 000 euros ; le montant d'un million d'euros paraît en effet disproportionné, sauf si les faits ont été commis en bande organisée ;
- par coordination, le dernier alinéa de l'article 227-22 du code pénal, relatif à la corruption de mineur, serait modifié pour prévoir une amende de 150 000 euros si la victime est un mineur de quinze ans et d'un million d'euros si les faits sont commis en bande organisée.
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