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Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Droit au respect de la dignité en détention

Déposé le 22 mars 2021 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.

Photo de Marie Mercier 

Proposition de loi N° 447 (2020-2021) modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’ inceste visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 1er bis B

Alinéa 5

Remplacer les mots :

regroupées dans le présent paragraphe,

par les mots :

prévues dans le présent paragraphe

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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