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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit au respect de la dignité en détention
Déposé le 22 mars 2021 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article 227-27-2-1 du code pénal, après le mot : « tante, » sont insérés les mots : « un grand-oncle, une grand-tante, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la liste figurant à l'article 227-27-2-1 du code pénal, relatif à l'atteinte sexuelle incestueuse, avec celle prévue par la proposition de loi pour le nouvel article 222-22-3 du même code, relatif aux viols et agressions sexuelles incestueuses.
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