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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit au respect de la dignité en détention
Déposé le 22 mars 2021 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
I. - Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
de quinze ans
2° Remplacer le mot :
provocation
par le mot :
incitation
3° Remplacer les mots :
dix ans d'emprisonnement et de 150 000
par les mots :
sept ans d'emprisonnement et 100 000
II. - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre la nouvelle infraction de "sextorsion" applicable à tous les mineurs et à prévoir une peine aggravée si les faits sont commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans ou en bande organisée. L'amendement procède également à une harmonisation rédactionnelle.
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