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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit au respect de la dignité en détention
Déposé le 22 mars 2021 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
I. - Remplacer le nombre :
100 000
par le nombre :
75 000
II. - Compléter l'article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Au premier alinéa de l'article 225-12-2 du même code, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et 100 000 ».
III. - Au dernier alinéa du même article 225-12-2, les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 ».
VI. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d'un I.
Exposé Sommaire :
L'article 1er bisE tend à alourdir les peines encourues pour le délit d'achat d'acte sexuel auprès d'un mineur.
Cependant, la peine proposée - cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende - est supérieure à celle prévue en cas de circonstances aggravantes par l'article 225-12-2 du code pénal.
Cet amendement vise donc à rétablir une cohérence dans l'échelle des peines afin que la peine aggravée demeure supérieure à la peine prévue pour l'infraction simple.
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