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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit au respect de la dignité en détention
Déposé le 22 mars 2021 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéas 12 et 18
Après le mot :
rémunération
Insérer les mots :
, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'acte sexuel peut être obtenu en échange d'une rémunération, mais aussi en contrepartie d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Cette énumération est celle qui figure déjà à l'article 225-12-1 du code pénal, qui punit l'achat d'acte sexuel. Cette harmonisation rédactionnelle permettra d'éviter d'éventuelles difficultés d'interprétation.
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