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Amendement N° COM-9 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Droit au respect de la dignité en détention

Déposé le 22 mars 2021 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.

Photo de Marie Mercier 

Proposition de loi N° 447 (2020-2021) modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’ inceste visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 1er

Alinéa 13

Supprimer les mots :

qualifié d'inceste

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une formulation redondante : il est inutile de "qualifier d'inceste" l'infraction de viol incestueux, l'adjectif incestueux renvoyant déjà à la qualification d'inceste. Les termes "inceste" ou "incestueux" figurent déjà dans plusieurs articles ou intitulés du code pénal, de sorte que cet ajout ne paraît pas indispensable pour que le phénomène soit reconnu juridiquement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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