Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 122 2ème rectif. (Adopté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas, Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Canayer, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier, Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mmes Laure Darcos, Muller-Bronn, Dumont, MM. Milon, Laménie, Mme Schalck, M. Pellevat.
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 442-1
par la référence :
L. 111-1
Exposé Sommaire :
En étant rattaché au L. 442-1 du code de l’éducation, cet article modifie l’article 1erde la loi Debré de 1959 sur les droits et devoirs des établissement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissement publics.
Si l’idée de favoriser une concertation de tous les acteurs de l’éducation autour d’objectifs de mixité sociale est louable, l’article 24 bis du projet de loi est mal positionné dans le code de l’éducation.
C’est pourquoi, cet amendement propose de modifier la référence au code de l’éducation afin que la volonté d’amélioration de la mixité sociale soit un des objectifs commun à l’ensemble des établissements publics ou privés sous contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.