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Amendement N° 124 2ème rectif. (Retiré)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas, Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier, Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, Laure Darcos, Muller-Bronn, Dumont, MM. Milon, Husson, Mme de Cidrac, MM. Laménie, Pellevat.
Texte de la commission N° 455 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 24 ter
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 533-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles concourent à l’amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés. »
Exposé Sommaire :
L’article L.533-1 du code de l’éducation permet aux collectivités territoriales de faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’organisation de l’établissement qu’il fréquente ( public ou privé). Cet amendement précise que l’amélioration de la mixité sociale est un des objectifs de ces mesures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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