Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 135 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Alinéa 15
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres.
En effet, il apparait disproportionné que la responsabilité de l’association soit engagée en cas d’infractions commises par un ou plusieurs membres, y compris de manière isolée.
Ce dispositif parait en revanche excessif. En effet, les moyens à disposition des dirigeants d’associations pour identifier les agissements répréhensibles de leurs membres sont souvent limités.
Cet amendement prévoit ainsi de n'imputer à l'association que les agissements de l'association elle-même ou de ses dirigeants au nom de l'association.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.