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Amendement N° 139 2ème rectif. (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 31 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Requier, Roux, Gold, Fialaire, Guiol.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit.
Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des associations cultuelles dont la vocation est le culte, non le domaine de l'immobilier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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