Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 176 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Valérie Boyer, MM. Le Rudulier, Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, de Legge, Meurant, Houpert, Bernard Fournier, Charon, Longuet, Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Henri Leroy, Mmes Bourrat, Schalck, MM. Segouin, Tabarot, Mme Berthet.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long prend en compte les recommandations de la Commission des lois et permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.