Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 200 3ème rectif. (Non soutenu)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Doineau, MM. Mizzon, Bonneau, Mmes Saint-Pé, Billon, Férat, MM. Pascal Martin, Hingray, Chauvet, Cigolotti, Duffourg, Mme Jacquemet, M. Canevet, Mme Dindar, MM. Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Levi, Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye, Kern, Moga, Mme Herzog.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu » sont remplacés par les mots : «, de non-lieu ou de classement sans suite ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter le classement sans suite aux motifs prouvant la fausseté du fait dénoncé au sens du deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal.
En effet, lorsqu'un fonctionnaire est l'objet d'injures, de diffamation, ou encore de faits de nature à entrainer des sanctions disciplinaires, il doit, pour obtenir la condamnation de celui qui l'a dénoncé d'une manière calomnieuse, démontrer que l'intéressé savait au moment où il a déposé plainte contre le fonctionnaire que les faits étaient faux ou calomnieux.
Cette preuve est d'autant plus difficile voire impossible à démontrer que le fonctionnaire doit attendre parfois des années que la plainte qui a été déposée contre lui ait été définitivement écartée.
A ce jour, la fausseté du fait dénoncé résulte seulement d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Il convient donc d'ajouter le classement sans suite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.