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Amendement N° 225 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Verzelen, Alain Marc, Menonville, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, de Belenet, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Joseph, MM. Houpert, Lefèvre, Bernard Fournier, Mmes Jacquemet, Drexler, MM. Laménie, Moga, Charon, Mmes Saint-Pé, Guidez, M. Détraigne, Mmes Herzog, Morin-Desailly, MM. Tabarot, Rapin, Longeot.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
... ° L’article 706-25-9 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;
b) Après ce-même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les habitants de la commune. »
Exposé Sommaire :
Les maires, dans le cadre de l’établissement de la politique de sécurité de sa commune, seraient aidés par la transmission d’informations concernant l’inscription d’habitants de sa commune au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.
Ainsi, le maire pourrait mieux appréhender les enjeux sécuritaires auxquels sa commune fait face et adapter la politique de sécurité en s’appuyant sur la police municipale et en adaptant, en conséquence, son déploiement et ses effectifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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