Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 227 2ème rectif. (Irrecevable)
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Verzelen, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Thomas, MM. Regnard, Lefèvre, Mme Drexler, MM. Laménie, Charon, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Herzog, MM. Tabarot, Longeot.
I. – Alinéa 33
1° Après le mot :
fédération
insérer le mot :
agréée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’un contrat de subdélégation qu’elle conclut avec cette dernière, après avis du ministre chargé des sports.
II. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
du contrat mentionné au premier alinéa du
par les mots :
des contrats mentionnés au
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi procède à la création d’un contrat d’engagement républicain devant impliquer l’ensemble des acteurs du mouvement sportif. Les fédérations agréées d’une part, et les ligues professionnelles d’autre part, souscrivent obligatoirement un tel contrat proposé par l’Etat.
Mais aux fins du contrôle effectif du respect de cet engagement par les fédérations sportives délégataires du ministre chargé des sports, le projet de loi crée, également, un contrat de délégation d’une durée limitée devant permettre une évaluation périodique.
L’amendement proposé vise à préciser que les fédérations délégataires, responsables devant l’Etat au titre du contrat de délégation, devront ainsi rendre compte notamment de l’activité de leurs ligues professionnelles subdélégataires dont elles seront par conséquent tenues d’assurer le contrôle de l’activité au moyen d’un contrat de subdélégation déclinant le contrat de délégation pour les prérogatives ainsi confiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.