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Amendement N° 246 3ème rectif. (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Alain Marc, Capus.
Texte de la commission N° 455 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21 bis H
Après l'article 21 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au maire. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation vérifie que les responsables de l’enfant respectent bien l’article L. 131-2 pour signaler le mode d’instruction choisi pour la poursuite de l’instruction de l’enfant. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’éviter à un enfant de sortir des radars de l’Éducation nationale. Ainsi, lorsqu’une famille vient désinscrire son enfant d’un établissement scolaire, le chef d’établissement, aujourd’hui démuni avec l’unique certificat de radiation, fera désormais remonter immédiatement l’information aux services des DSDEN et permettra ainsi un suivi de l’enfant soit pour une inscription dans un autre établissement soit pour l’instruction en famille. A défaut, sous huit jours, une enquête sur l’enfant, conformément à l’alinéa 5 de l’article L131-10, sera diligentée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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