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Amendement N° 255 2ème rectif. (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2021 par : MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux, Artano, Mme Pantel.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ;
Exposé Sommaire :
Dans le cas où il existe des doutes sérieux quant à la sincérité d’un mariage, il est nécessaire que la décision du procureur intervienne dans un délai urgent et rapide, afin de s’opposer ou de suspendre la célébration du mariage
Il est également nécessaire qu’elle fasse l’objet d’une motivation écrite susceptible d’informer dans les meilleurs délais les agents de l’état civil, comme les futurs époux, du sens de la procédure qui suivra.
L’objet de cet amendement est donc de satisfaire à ces deux objectifs.
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