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Amendement N° 277 rectifié (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Requier.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de l’imam. Ce rapport détermine les solutions pouvant être apportées en vue de permettre aux imams de bénéficier d’un statut de ministre du culte ou équivalent.
Exposé Sommaire :
La question du statut de l'imam est source de difficultés et d'inégalités pour le culte musulman face aux autres cultes. Rien ne justifie donc que le culte musulman souffre de ne pas bénéficier des obligations comme des droits dont peuvent bénéficier les ministres du culte des autres religions.
Il est donc nécessaire que la question ne soit pas éludée et fasse l'objet d'un travail de fond dans les années à venir en vue de réguler ce traitement différencié des cultes. Un rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourra donc servir de base à cette réflexion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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