Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 311 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2021 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa de l’article 8 permet d’imputer à l’association ou au groupement de fait les agissements de ses membres de nature à justifier une dissolution administrative.
Les risques qui pèsent sur la responsabilité des dirigeants bénévoles et qui conduisent à décourager la prise de fonction ont été pointés dans le cadre d'une proposition de loi relative à l'engagement associatif, adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale. Cet article fait peser ce même risque sur la prise de responsabilité bénévole en ce que les dirigeants bénévoles deviennent responsables des agissements des membres de l'association sous réserve qu'ils en aient été informés. Cette notion d'information, très floue inflige une double peine pour le dirigeant bénévole qui se trouve également dans une posture de dénonciation potentielle. En outre la disposition manque de clarté : de quels dirigeants s’agit-il ? Comment prouver qu'ils n'avaient pas connaissance des agissements visés ?
Le présent amendement supprime donc ce nouveau risque juridique pour le dirigeant bénévole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.