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Amendement N° 314 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2021 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet d’attribuer un nouveau rôle aux organismes débiteurs des prestations familiales : celui d’aviser le procureur de la République des situations familiales susceptibles de relever de la polygamie.
Les caisses d’allocations familiales ne sont aucunement investies du rôle d’enquêter dans la vie intime et sexuelle des couples. Leurs missions premières sont le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d'une action sociale destinée aux allocataires.
La délation et l’intrusion dans la vie intime des familles par un organisme comme la caisse d’allocation familiale sont liberticides et portent une atteinte manifeste aux principes de notre République.
Les sociétés démocratiques sont en effet tenues au respect de la vie privée et familiale des individus, selon les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Par conséquent, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.
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