Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 324 (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 7 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2021 par : M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est du ressort réglementaire. En effet, l’article R131-9 du Code du Sport fixe l’ensemble des motifs pour lesquels le Ministre des Sports peut retirer l’agrément délivré à une fédération sportive.
Par cohérence, il convient de ne pas inclure de disposition de ce type dans la partie législative du Code du Sport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.