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Amendement N° 399 rectifié (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : M. Cédric Vial, Mmes Deroche, Boulay-Espéronnier, Borchio Fontimp, MM. Somon, Tabarot, Charon, Laménie, Mme Joseph, MM. Le Rudulier, Savary, Mmes Drexler, Belrhiti, Gruny, MM. Bascher, Henri Leroy, Mme Lassarade, M. Chatillon, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Boré, Bonhomme, Mmes Dumont, Bonfanti-Dossat.
I. – Alinéa 2
Après le mot :
public
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les prescriptions des articles 1eret 2 de la Constitution.
II. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 2 de l'article 6 conditionne l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial à un contrat d’engagement républicain.
Or, une subvention peut-être demandée par une association ou une fondation à un organisme chargé de la gestion d’un service public administratif. Ainsi, dans le domaine du sport, les fédérations sportives peuvent être chargées de missions de service public administratif. Le Conseil d’État a par exemple reconnu le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) comme organisme chargé d’une mission de service public administratif (CE, 10 janvier 2007, n° N° 280069). C’est pourquoi il est indispensable d’étendre la condition aux subventions demandées aux organismes chargés de la gestion de tout service public.
Par ailleurs, l’énoncé des principes au respect desquels l’association ou la fondation doit s’engager est maladroite car certains d’entre eux prêtent à interprétation (ainsi la dignité, ou les exigences minimales de la vie en société). L’alinéa 1 gagnerait en sobriété, gage de clarté, en renvoyant aux articles 1eret 2 de la Constitution qui énoncent, mieux qu’on ne saurait le faire, les principes fondamentaux auxquels la France est attachée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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